Conditions Générales de vente Gallus France

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site « www.emmanueloger.com » appartient à la société GALLUS FRANCE (ci-après « GALLUS FRANCE »), qui l’exploite et dont le siège social est situé 29 rue des Carmes 54000 NANCY, Tel : +33 (0) 9 50 24 69 36, SASU au capital de 10 000 € inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 825 163 041 NAF 7410Z, N° de TVA intracommunautaire FR 53 825163041.
Chaque Client peut contacter directement la société GALLUS FRANCE par :

  • Courrier : Société GALLUS FRANCE, 29 rue des Carmes 54000 NANCY
  • Email : contact@gallus.fr

Directeur de la publication : Emmanuel OGER

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente» ou « CGV ») régissent sans restriction ni réserve, la consultation et l’utilisation du Site « www.emmanueloger.com » par les Utilisateurs/Clients ainsi que les ventes de Biens réalisées par GALLUS FRANCE depuis le Site. Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi française et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GALLUS FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, toutefois en raison notamment de l’importance des stocks et des commandes, et/ou des fermetures des bureaux et site de production en période de congés (fériés ou estivales) un décalage pourrait intervenir pour lequel GALLUS FRANCE ne pourra être tenu responsable. Les Conditions de délai de livraison sont valables dans les périodes travaillées de l’atelier. Au moment des congés annuels d’été, une mise à jour des délais de livraison sera indiquée sur le site pour couvrir la période de fermeture.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs/ Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement ou toutes celles conclues via un autre réseau de distribution tel que les boutiques. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi en cas de modification ultérieure des CGV, ces dernières ne lui seront pas opposables. L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout droit de reproduction et de représentation réservés :
Les textes et les photos présentés sur ce Site sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle. Toutefois, GALLUS FRANCE ne garantit ni l’exactitude ni le caractère exhaustif des informations diffusées sur ce Site.
En conséquence, GALLUS FRANCE décline toute responsabilité :

  • pour les inexactitudes qui pourraient affecter les informations disponibles sur ce Site, ou leur caractère incomplet ;
  • plus généralement pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, consécutif à la consultation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que résultant de l’utilisation des informations diffusées sur ce Site ou du crédit accordé à celles-ci ;
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant pour conséquence une altération des informations diffusées sur ce Site.

Droits de propriété intellectuelle, droits sur la marque, dessins et modèles :
Les documents, photos, dessins, modèles et Marques diffusés sur ce Site sont la propriété exclusive de GALLUS FRANCE qui en possède les droits. GALLUS FRANCE ne concède aucune licence, ni aucun autre droit d’utiliser, d’exploiter, de diffuser ces documents, photos, dessins, modèles et Marques. La reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le seul droit conféré à toute personne accédant au Site est celui de le consulter.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 – Commande des Biens et étape de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; l’adresse du destinataire doit être exacte, précise et complète pour permettre la distribution des colis dans les conditions normales. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement à ce qui précède ;
  5. Il est obligatoire d’indiquer au moment de la commande le numéro de téléphone du destinataire et son adresse courriel. En cas de manquement, ni GALLUS FRANCE, ni ses intermédiaires ne pourront être tenu responsables du non acheminement du colis commandé.
  6. Valider la Commande en cliquant sur « Passer ma commande », le prix Total est affiché ;
  7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total ;
  8. Le Client recevra ensuite par voie électronique un message de validation et un mail de confirmation sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client ne comporte pas d’erreur.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions du Code Civil.
GALLUS FRANCE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, GALLUS FRANCE s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, GALLUS FRANCE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le fait pour un client non professionnel de commander sur le Site « www.emmanueloger.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 – Caractéristiques des Biens

Conformément aux dispositions du code de la Consommation, GALLUS FRANCE fera de son mieux pour présenter le plus fidèlement possible les produits (et leurs caractéristiques essentielles) proposés à la vente sur le Site www.emmanueloger.com. Ainsi, les photos des Biens/Produits en vente sur le présent Site n’ont aucune valeur contractuelle.

S’agissant de la disponibilité des biens présentés sur le Site : www.emmanueloger.com est un Site de présentation des collections de GALLUS FRANCE. Ce dernier propose également une boutique en ligne. Toutefois pour des raisons techniques, de stock et de transport certains produits proposés à la vente par GALLUS FRANCE ne peuvent être vendus via le Site internet de GALLUS FRANCE. Ainsi, pour chaque produit, GALLUS FRANCE fera figurer les mentions suivantes :

  • « Ajouter au panier » : qui implique que le produit peut être acheté par le Client via le Site.

Ou

  • « Prix sur demande – Gallus non disponible à la vente en ligne, contactez-nous » : qui invite le client à contacter GALLUS FRANCE via le formulaire de contact pour obtenir des informations sur la disponibilité de pièces concernées et les délais de livraison effectifs au moment de la prise en compte de la demande.

En cas de question l’Utilisateur/Client pourra préalablement rentrer en contact avec notre équipe commerciale (contact@gallus.fr .)
GALLUS FRANCE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Biens.
Tous les Produits vendus par GALLUS FRANCE sur le Site sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toutefois, sont exclus de l’offre proposée sur le Site « www.emmanueloger.com », les commandes spéciales pour lesquelles l’Utilisateur/Client devra rentrer en contact avec l’équipe commerciale (contact@gallus.fr).
Aucune garantie contractuelle ou commerciale n’est assortie aux Biens proposés à la vente.

4.3 – Condition de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Par conséquent, toute commande ne sera effective qu’avec une obligation d’achat.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard/American Express. Les paiements sont débités au moment de l’expédition de la commande. S’agissant d’un paiement par carte bancaire en ligne, la commande est réputée être passée à la date de validation du paiement de la commande par le Client. Par conséquent, les délais indiqués sur le Site « www.emmanueloger.com » courent à compter de cette date. GALLUS FRANCE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Biens commandés par le Client si celui-ci ne lui a pas payé l’intégralité du prix dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire.

4.4 – Les Prix

Les prix des Biens sur le Site « www.emmanueloger.com » sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises mais hors frais de port qui sont facturés en supplément. Ils tiennent compte de la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Biens après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les tarifs des fournisseurs de GALLUS FRANCE étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variation pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de la commande par le Client.
Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.
Pour les envois à destination de la Corse, ainsi que pour les envois à destination d’une zone difficile d’accès (îles, montagne…) ou d’une zone éloignée, un supplément de facturation sera appliqué par colis selon la tarification en vigueur.
L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et son adresse courriel) pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

4.5 -Frais de port

Les frais de port sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

4.6 – Adresses, modes, délais de livraison

4.6.1 : Renseignements

Le Client devra obligatoirement indiquer un nom, un numéro de téléphone valide et une adresse de livraison exacte, précise et complète nécessairement située sur le territoire français et Monaco (hors DOM TOM), sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

4.6.2 : Modes de livraison

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction différente au Transporteur modifiant le jour ou le mode de livraison, aucune indemnisation ne pourra être demandée du fait d’un retard ou d’un défaut de livraison.
Le numéro de téléphone du destinataire et son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises au Transporteur afin de permettre l’avisage du destinataire.
Dans l’hypothèse où il a été convenu que la prise en charge et/ou la livraison seraient réalisées en l’absence de l’expéditeur ou du destinataire, celles-ci seront réputées parfaitement réalisées au vu des seules mentions de la feuille de route établie par le Transporteur.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis, et il sera reconnu à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

4.6.3 : Délais de livraison et de fabrication

Chaque Gallus étant personnalisé, numéroté et fabriqué sur commande par Emmanuel Oger, les délais de fabrication et de livraison s’élèvent à 60 jours minimum et courent à compter de la date de confirmation de la Commande par GALLUS FRANCE.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à GALLUS FRANCE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. S’ils ne correspondent pas aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la livraison, le service GALLUS FRANCE par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse du siège social.
En cas de retard de Livraison, GALLUS FRANCE informera le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

4.7 – Transfert de propriété et défaut de paiement

Le transfert de propriété des produits de GALLUS FRANCE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, GALLUS FRANCE se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Le client conservera la charge des risques (perte, vol ou détérioration) concernant les articles à compter du moment où ils ont été livrés à l’adresse indiquée. Dans l’hypothèse où il a été convenu que la prise en charge et/ou la livraison seraient réalisées en l’absence de l’expéditeur ou du destinataire, celles-ci seront réputées parfaitement réalisées au vu des seules mentions de la feuille de route établie par le Transporteur.
La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis, et il sera reconnu à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

4.8 – Politique d’échange pour cadeau

Les échanges de cadeaux pourront se faire uniquement avec la personne ayant directement effectué l’achat.

ARTICLE 5- DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation, consultation et tout achat effectué sur le Site « www.emmanueloger.com » tant que le Site est en ligne.
Les présentes Conditions sont modifiables à tout moment par GALLUS FRANCE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 – LANGUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et relations nées du fait de la connexion et/ou consultation et/ou l’utilisation du présent Site sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE/ LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient jugées invalides, inapplicables ou nulles, ainsi cette disposition sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Dans le cadre de litiges ou de contestations auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu ou plus généralement qui seraient liés au processus de commande via le site internet www.emmanueloger.com, tous consommateurs a en plus des instances judiciaires, la possibilité de : Prendre contact directement avec le service juridique de GALLUS FRANCE situé au 29 rue des Carmes 54000 NANCY.
De plus et conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE ET CONDITIONS D’APPLICATION

GALLUS FRANCE ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toutes obligations en vertu des présentes CGV si un tel manquement ou retard est dû à un évènement imprévisible et irrésistible qui provient d’une cause extérieure à GALLUS FRANCE ou toute autre cause indépendante de sa volonté l’empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations dont notamment :

  • les cas de force majeure ou cas fortuits ;
  • la force de la nature / évènements naturels : ex : un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre… ;
  • les faits d’un tiers ;
  • les faits du prince ;
  • toutes perturbations industrielles ;
  • toutes perturbations sociales ;
  • les évènements liés à des causes d’hygiène et sanitaire ( ex : pandémie, ou épidémie).